Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

I Champ d'application

Les conditions de livraison suivantes s'appliquent exclusivement à toutes nos ventes,  autres livraisons et prestations, dans la mesure où l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) ou un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Les éventuelles conditions divergentes ou contraires de l'acheteur ne nous engagent que si et dans la mesure où nous les avons expressément acceptées. Notre silence face à de telles conditions divergentes ou contraire de l'acheteur ne vaut notamment ni reconnaissance ni approbation. Nous nous opposons expressément par la présente à de telles conditions divergentes ou contraire de l'acheteur.

II Conclusion du contrat

1.    Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi que des changements de forme,  de couleur et/ou de poids dans le cadre des tolérances admissibles.

2.    En commandant une marchandise, l'acheteur déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. Si la commande est effectuée par voie électronique, nous confirmerons immédiatement la réception de celle-ci . Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande.

3.    L'acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par voie électronique, soit au plus tard par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

4.    Notre propre obligation de prestation est soumise à la condition que nos fournisseurs nous approvisionnent correctement et en temps voulu. Ceci n'est valable que dans le cas où la livraison incorrecte ou tardive ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion en temps voulu d'une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le cas échéant, l'acheteur sera immédiatement informé de l'indisponibilité de la prestation et des raisons de cette indisponibilité.

III Prix et paiement

1.    Nos prix sont généralement basés  sur la dernière fiche de prix et de conditions transmise à notre client. Si, et dans la mesure où, nous avons communiqué au client des prix et/ou conditions différents, ces prix et conditions s'appliquent de manière dérogatoire. Sauf convention contraire expresse, nos prix s'entendent hors taxes sur le chiffre d'affaires au taux légal en vigueur. Sauf convention contraire expresse, ils comprennent en règle générale un emballage standard pour le transport par camion ainsi que, à partir d'une quantité de livraison de 2.000 kg, un forfait pour le transport éffectué par nous-mêmes ou par un auxiliaire d'exécution vers une destination convenue en Allemagne ou à l'étranger. Les éventuels droits de douane, taxes et impôts dus en raison d'une livraison transfrontalière sont également pris en compte et inclus dans le calcul du prix, sauf convention contraire expresse. Les emballages spéciaux ainsi que les palettes métalliques (voir à ce sujet le point V des présentes CGVLB) sont facturés séparément à l'acheteur, TVA légale en sus. En cas de quantités inférieures à la quantité minimale de livraison  convenue , l'acheteur supporte lui-même les frais de transport habituels en plus des prix indiqués.

2.    Le poids au départ, déterminé à l'usine de livraison ou dans notre entrepôt, est déterminant pour la facturation.

3.    Nos factures sont payables dès réception et sans déduction. 

4.    Si, après l'acceptation de la commande, des doutes fondés apparaissent concernant la solvabilité et/ou la capacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée avant la livraison ou de résilier le contrat. Dans ce cas, l'acheteur n'a pas droit à des dommages et intérêts.

5.    Les éventuels délais de paiement et d'escompte accordés commencent à courir à la date de la facture, mais pas avant le jour où le client reçoit la marchandise, sauf convention contraire. Pour que les paiements soient effectués à temps, la date de valeur de la réception de l'argent sur notre compte bancaire est déterminante. Les frais liés au  paiement sont à la charge du client.

6.    En cas de dépassement du délai de paiement convenu, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur, à compter du jour où la créance est exigible. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer un dommage plus important. En outre, nous nous réservons le droit, dans ce cas, de n'effectuer les livraisons encore en suspens qu´après réception  d´un paiement anticipé ou une garantie appropriée. Si l'acheteur ne respecte pas le  délai supplémentaire raisonnable que nous lui avons fixé pour le paiement anticipé ou la constitution d'une sûreté, nous sommes en droit de refuser les prestations et/ou de résilier le contrat. De plus, nous sommes en droit d'interdire la revente de la marchandise dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires et d'exiger, aux frais de l'acheteur, qu'elle nous soit restituée sans délai ou que la copropriété nous soit transférée sans délai. Dans la mesure où la loi le permet, une telle demande n'est pas considérée comme une résiliation du contrat. Par ailleurs, l'acheteur doit dans ce cas,  s'abstenir de toute disposition sur la marchandise sous réserve de propriété qui pourrait porter atteinte à nos droits.

IV Livraisons, délai de livraison, transfert des risques

1.    Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu, prête à être déchargée sur le moyen de transport, en général un camion. Á à ce moment-là, tout risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré à l'acheteur. Le déchargement est effectué par l'acheteur à ses propres frais et risques.

2.    Les dates et délais de livraison obligatoires doivent être convenus expressément. En cas de dates et de délais de livraison non contraignants ou seulement approximatifs (par ex. environ, approximativement, etc.), nous nous efforçons de les respecter dans la mesure du possible. Nous concrétisons dès que possible les dates de livraison approximatives sous une forme appropriée vis-à-vis de l'acheteur.

3.    Les livraisons avant l'expiration du délai de livraison sont autorisées après notification préalable. Nous sommes également autorisés à effectuer des livraisons partielles.

4. Pour les commandes sur appel, en cas de dépassement des délais d'appel par l'acheteur, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d'exiger des dommages-intérêts.

5.    En cas d'éventuels dommages dus au transport, l'acheteur doit nous contacter  directement et sans délai pour faire valoir ses droits à réparation. En cas de violation fautive de cette obligation, l'acheteur assume lui-même les éventuels dommages supplémentaires et autres inconvénients qui en découlent et qui auraient pu être évités s'il avait été informé comme il se doit. 

6.    Si la livraison est retardée par le fait que, dans le cas d'un paiement anticipé convenu, nous faisons usage de notre droit de rétention à la suite d'un retard de total ou partiel de paiement de l'acheteur ou pour toute autre raison imputable à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur au plus tard à la date de l'avis de mise à disposition pour expédition. Les conséquences légales d'un retard de réception restent inchangées.

V Reprise et valorisation des emballages

1.    Conformément aux dispositions légales de la loi sur les emballages (VerpackG), nous reprenons et valorisons, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers conformément au § 33 de la loi sur les emballages (VerpackG), les emballages usagés de nos marchandises livrées, comme décrit en détail dans les paragraphes 2 à 3 ci-dessous.

2.    Si et dans la mesure où nous livrons la marchandise avec du matériel d'emballage sous forme de palettes métalliques (ci-après dénommées brièvement : les "palettes"), il s'agit d'une vente associée à une offre de rachat ("vente avec garantie de rachat conditionnelle") selon  les conditions définies ci-après, sauf accord individuel contraire. 

L'étendue de la livraison de palettes est déterminée par nous en fonction des besoins lors du traitement de chaque commande, selon notre appréciation raisonnable. Les palettes à livrer et à facturer sont spécifiées en nombre et en taille sur le bon de livraison. Le délai de paiement des palettes facturées est le même que celui des marchandises livrées sans déduction d'escompte (cf. section III, point 3), sauf convention contraire. 

Les palettes portent un marquage individuel de notre entreprise. 

Si l'acheteur nous informe par écrit, par téléphone, par télécopie ou par voie électronique (e-mail) dans un délai d'un an à compter de la livraison que les palettes qui lui ont été livrées sont prêtes à être enlevées au lieu de livraison initial ou à un lieu d'enlèvement différent convenu individuellement, l'enlèvement chez l'acheteur est effectué par nous ou par un mandataire à nos frais pendant les heures de bureau habituelles. 

Si, et dans la mesure où nous reprenons des palettes, ceci est considéré comme un rachat au prix convenu lors de la vente correspondante. 

Si les palettes ont été si gravement endommagées pendant leur séjour dans la sphère de risque de l'acheteur qu'une réparation aux frais de l'acheteur n'est pas rentable, nous les reprenons néanmoins. Une fois la reprise effectuée, nous les éliminerons et le prix d'achat ne sera pas crédité à l'acheteur concerné. Si une réparation des palettes retournées est possible à un coût raisonnable, l'acheteur responsable doit prendre en charge les frais liés à une réparation professionnelle en les déduisant de l'avoir à établir. 

Jusqu'à ce qu'il soit établi que les palettes achetées ne nous seront pas retournées par l'acheteur conformément aux dispositions ci-dessus, l'acheteur n'est pas autorisé à retirer ou à rendre méconnaissable le marquage individuel des palettes livrées. Nous ne sommes pas tenus de reprendre les palettes qui ne portent pas le marquage de notre entreprise.

Au-delà d'un an après la livraison, nous sommes en droit de refuser de racheter les palettes.

3.    L'acheteur a la possibilité de remettre gratuitement les emballages autres que les palettes mentionnées au point 2 ci-dessus à un prestataire de services de recyclage et de protection de l'environnement que nous avons mandaté (ci-après : "prestataire") en vue d'une valorisation conforme et respectueuse de l'environnement, à condition qu'il s'agisse d'emballages autorisés. Les emballages autorisés sont nos emballages de transport, emballages de vente et suremballages (qui ne sont pas produits par le consommateur final privé ou pour lesquels une participation au système n'est pas possible en raison d'une incompatibilité avec le système conformément à l'article 7, paragraphe 7 de la VerpackG) et les emballages de produits de remplissage contenant des substances nocives (conformément à l'article 3, paragraphe 7 en relation avec l'article 15, paragraphe 1, point 4), mais pas les palettes métalliques. Ils sont identifiés par la marque du prestataire de services. Sur demande et invitation correspondante, nous mettons à la disposition du client une fiche d'information contenant les informations nécessaires au bon déroulement de l'enlèvement chez lui en tant que lieu de production, en particulier les coordonnées du prestataire de services ainsi que les détails des critères de saisie à remplir par le client pour une restitution sans problème et sans frais des emballages. Si le client fait usage de cette possibilité de restitution, il s'engage de son côté à respecter l'ensemble des critères de collecte mentionnés dans la fiche technique, conformément aux fiches techniques du prestataire de services. En cas de non-respect de ces obligations, les frais supplémentaires qui en découlent et qui sont également indiqués dans les fiches techniques seront directement facturés au client par le prestataire de services. 

Si le client souhaite faire usage de cette possibilité, il prend directement contact avec le prestataire de services et s'engage ainsi, conformément aux fiches techniques du prestataire de services, à participer à cette valorisation écologique des emballages autorisés et à prendre en charge les éventuels frais supplémentaires qu'il a occasionnés. Le prestataire de services de recyclage coordonne directement l'enlèvement des emballages et éléments d'emballages déclarés auprès du donneur d'ordre (lieu de production) et assure ensuite leur valorisation conforme. 

4.    L'acheteur est tenu d'éliminer lui-même de manière conforme les autres emballages qui ne relèvent pas des points 1 à 3 ; ceux-ci ne sont pas repris par nous.

VI Réserve de propriété

1.    Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises vendues (marchandises sous réserve de propriété). Toutes nos créances présentes et futures comprennent également les éventuels droits de recours et d'exonération résultant de traites et de chèques ainsi qu'un solde en notre faveur lorsque certaines ou toutes les créances sont intégrées par nos soins dans une facture courante (compte courant) et que le solde est tiré.

2.    Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur est toujours effectué pour nous en tant que fabricant. La réserve de propriété s'étend également aux nouveaux objets résultant de l'association, du mélange ou de la transformation de notre marchandise. L'acheteur nous transfère, dès à présent, ses droits sur la nouvelle chose. En cas de  de  transformation, d´'association ou de mélange de notre marchandise avec des objets appartenant á des tiers, si le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur des objets transformés au moment de la transformation, de l'association ou du mélange. Si l'acheteur associe ou mélange la marchandise sous réserve de propriété avec la chose principale d´un tiers à titre onéreux, il nous cède dès à présent ses droits à rémunération envers ces tiers. Nous acceptons cette cession par la présente.

3.    L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. L'acheteur nous cède dès à présent une première partie de ses créances issues de cette revente jusqu'à concurrence de nos créances ouvertes. Nous acceptons cette cession par la présente. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente tant qu'il remplit correctement ses obligations envers nous et que nous ne nous y opposons pas. Il est tenu, à notre demande, de divulguer la cession aux acquéreurs et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis des acquéreurs.

4.    Si, en cas d'utilisation, la valeur réalisable des garanties qui nous ont été cédées dépasse nos créances garanties de plus de 10 %, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.

5.    L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit de toute demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances qui nous ont été cédées (par exemple des saisies). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour garantir notre propriété, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.

VII Droits de l'acheteur en cas de défauts

1.    Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages/installations non conformes ou les instructions défectueuses), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478, 445a, 445b ou aux articles 445c, 327, paragraphe 5, 327u du Code civil allemand), dans la mesure où aucune compensation équivalente n'a  été convenue avec l'acheteur.

2.    La base de notre responsabilité pour vices est avant tout constituée par les accords conclus sur la qualité et l'utilisation supposée de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Sont considérées comme des conventions sur la qualité dans ce sens, toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nos soins (en particulier dans des catalogues ou sur notre site Internet ) au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, la présence ou l'absence d'un défaut doit être évaluée conformément à la réglementation légale. Nos déclarations publiques en tant que fabricant ou celles faites sur notre ordre, en particulier dans notre publicité ou sur l'étiquette du fabricant de la marchandise, prévalent à cet égard sur d´éventuellesdéclarations  d'autres tiers ; cela s'applique par analogie aux déclarations publiques d'un fabricant de la marchandise que nous avons livrée, dans la mesure où nous ne sommes pas nous-mêmes fabricant, mais simplement le  distributeur. 

3.    Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu'il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). 

4.    En outre, les droits de l'acheteur en matière de vices présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d'examen et de notification (§§ 377, 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être intégrées ou à subir d'autres transformations, un contrôle doit en tout cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à tout autre moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison et les vices non visibles lors de l'examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si l'acheteur ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou  signalé tardivement ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'une marchandise destinée au montage, à la pose ou à l'installation, ceci s'applique également si le défaut n'a été révélé qu'après le traitement correspondant suite à la violation de l'une de ces obligations ; dans ce cas, l'acheteur ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage").

5.    Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir d'y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le type d'exécution ultérieure que nous avons choisi n'est pas acceptable pour l'acheteur, il peut le refuser. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

6.    Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. L'acheteur a toutefois le  droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

7.    L'acheteur doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la chose défectueuse à notre demande, conformément aux prescriptions légales ; l'acheteur n'a toutefois pas de droit de restitution. Dans la mesure où nous ne déclarons pas expressément vouloir procéder nous-mêmes aux mesures de démontage et de montage éventuellement nécessaires, l'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la chose défectueuse, ni le montage, la pose ou l'installation d'une chose exempte de défaut, si nous n'étions pas tenus à l'origine de fournir ces prestations ; les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage") ne sont pas affectés.

8.    Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale et aux présentes conditions générales de vente et de livraison, s'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, si l'acheteur savait ou ignorait par négligence qu'il n'y avait effectivement pas de défaut.

9.    Si un délai raisonnable fixéixer par l'acheteur pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou s'il est inutile selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut insignifiant, il n'existe pas de droit de résiliation.

10    Les droits de l'acheteur au remboursement des dépenses conformément à l'article 445a, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB) sont exclus, sauf en cas d'achat de biens de consommation (articles 478, 474 du BGB). Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de défauts, que dans les limites du point VIII et sont par ailleurs exclus.

VIII Autres responsabilités

1.    Dans la mesure où les présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris les dispositions suivantes, n'en disposent pas autrement, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

2.    Nous sommes responsables des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant aux obligations), que

a)    pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b)    pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et survenant typiquement dans des relations de livraison correspondantes. 

3.    Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes responsables que des dommages typiquement prévisibles et/ou attendus sur la base des informations auxquelles nous avons accès, mais pas des dommages typiquement non prévisibles et/ou autrement exceptionnels. Dans la mesure où la loi l'autorise, notre responsabilité est en outre exclue pour les dommages indirects et consécutifs subis par l'acheteur, y compris un éventuel manque à gagner, la perte de goodwill, les pertes d'exploitation ainsi que les dépenses inutiles. Ceci ne s'applique pas (i) aux prétentions que des tiers font légitimement valoir à l'encontre de l'acheteur et qui visent à obtenir la réparation des dommages mentionnés dans la phrase précédente, ou (ii) aux frais d'avocat raisonnables et autres frais de justice engagés par l'acheteur dans le cadre de la protection et de la défense contre les prétentions de tiers.

4.    Les limitations de responsabilité découlant des paragraphes 2 et 3 s'appliquent également, conformément au § 334 du Code civil allemand (BGB), vis-à-vis des tiers ainsi qu'en cas de violation des obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute selon les dispositions légales , en particulier donc aussi directement en faveur de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et/ou auxiliaires d'exécution. Elles ne s'appliquent pas si un défaut a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

5.    En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les §§ 650, 648 du Code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s'appliquent.

6. nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure au sens de l'article IX d'AVuLB.

IX Force majeure 

1) En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de l'obligation de livraison ou de réception pendant la durée et dans la mesure de l'effet. Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté de la partie concernée qui l'empêche d´exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment la guerre, la guerre civile, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves et les lock-out légaux, les pandémies ou épidémies inattendues, ainsi que d´autres événements similaires, y compris  les perturbations de l'exploitation ou les décisions administratives non imputables à la partie concernée. Sont également assimilés à des cas de force majeure : les grèves, les lock-out légaux, les interventions des autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulots d'étranglement dans le transports, les entraves à l'exploitation qui ne nous sont pas imputables, par exemple en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'une panne de machine, et toutes les autres entraves qui, d'un point de vue objectif, ne sont pas imputables à notre faute. La pandémie de coronavirus qui vient de se produire n'a pas pour effet que les futures revendications du coronavirus ne soient pas considérées comme des cas de force majeure. Cela s'applique par analogie à la guerre d'Ukraine et aux événements correspondants qui se caractérisent par leur récurrence ou leurs effets comparables. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations de la prestation de la part des fournisseurs des parties contractantes sont considérées comme des cas de force majeure si le fournisseur est empêché de fournir sa prestation en raison d'un événement mentionné au point 1.

2) la partie concernée notifiera sans délai à l'autre partie la survenance et la disparition de la force majeure et fera tout son possible pour y remédier et en limiter autant que possible les effets

3) En cas de force majeure, les parties se concerteront sur la marche à suivre et détermineront si, après sa cessation, les produits non livrés pendant cette période seront livrés ultérieurement. Nonobstant ce qui précède, chaque partie est en droit de résilier les commandes concernées si la force majeure dure plus de 6 mois à compter de la date de livraison convenue. Le droit de chaque partie de résilier le contrat pour motif grave en cas de force majeure prolongée n'est pas affecté.

X Prescription

1.    Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

2.    Si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Il n'est pas non plus dérogé à d'autres dispositions légales particulières relatives à la prescription (en particulier § 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 445b BGB).

3.    Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s'appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l'acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, sauf si  l'application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 du Code civil allemand)  conduit à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur selon le point VIII, alinéa 2, phrase 1 et phrase 2(a) des présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

XI Conformité

1.    Toutes les parties contractantes sont tenues de respecter les dispositions relatives aux salaires minimaux et les règles qui leur sont applicables concernantles conditions minimales de travail.

2.    Les deux parties s'engagent à respecter les dispositions légales applicables à leur entreprise. Elles soutiennent et respectent les principes du "Pacte mondial" ("UNGC"), la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 ("Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work"), telle que complétée en 2022, conformément aux lois et pratiques nationales. En particulier, les deux parties doivent, dans leurs entreprises

•    Ne pas employer d'enfants ni de travailleurs forcés ;

•    respecter les lois et réglementations nationales respectives en matière de temps de travail, de salaires et d'autres obligations de l'employeur ;

•    respecter la législation en vigueur en matière de travail et de santé et assurer un environnement de travail sûr et sain afin de préserver la santé des travailleurs et d'éviter les accidents, les blessures et les maladies liées au travail ; 

•    s'abstenir de toute discrimination fondée sur la race, la religion, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou le sexe ;

•    respecter les normes internationales de lutte contre la corruption, telles qu'elles sont définies par le CNUC et les lois locales de lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;

•    se conformer à toutes les lois et réglementations environnementales en vigueur ;

•    demander de manière appropriée à ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants d'appliquer les principes susmentionnés dans leurs activités.

XII Dispositions finales

1.    Le lieu d'exécution est Gatterstädt / Saxe-Anhalt, sauf disposition contraire ci-dessus.

2.    Le droit allemand est applicable, à l'exclusion des dispositions des lois uniformes sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises/CISG).

3.    Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de chaque transaction à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales de vente et de livraison entre nous et l'acheteur est, à notre choix, Essen, Gatterstädt / Saxe-Anhalt ou le siège de l'acheteur. Pour les plaintes déposées contre nous, seul le tribubal d´Essen est  compétent.

4.    Si certaines dispositions du contrat avec l'acheteur, y compris les présentes conditions générales de vente et de livraison, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition correspondant à la volonté concordante des parties. 

Situation en septembre 2023